L’enregistrement d’une couleur ou d’une combinaison de couleurs à l’institut national de la protection industrielle (INPI) est un procédé de plus en plus courant. Cette protection utilisée par les marques est mieux accepté par les tribunaux depuis quelques années.

En France, en théorie, il est possible de protéger une combinaison de couleur, mais pas une couleur isolée. Pourtant, l’institut national de la protection industrielle se montre assez libéral en matière d’appréciation des dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs constitutives de marques.

Le droit français des marques accueille donc sans trop de difficulté les couleurs à l’enregistrement, fussent-t-elles primaires, si elles sont disponibles dans le domaine concerné. Cette protection légale n’est pas limitée à la stricte teinte déposée mais s’étend aux teintes analogues, dont les couleurs composantes ou certaines d’entre elles seraient voisines (ou même identiques mais dans des proportions différentes).

En outre, « la couleur revendiquée ne doit pas être générique, usuelle, ni descriptive« . Cela veut dire que la nuance de couleur ne doit pas être la propriété d’exploitation exclusive d’un acteur économique si cette couleur est de l’essence de ce type de produits ou services : une société spécialisée dans le domaine des plantes ne pourra pas s’approprier une couleur verte.

La position communautaire est plus restrictive. La couleur en tant que marque demeure une exception, l’Office d’harmonisation du marché intérieur (OHMI) ne l’admet que lorsque « la couleur est devenue distinctive par un usage prolongé » (comme pour les chocolats Milka).

Mais la Cour de Justice des communautés européennes (devenue CJUE) avait précisé dans un arrêt du 6 mai 2003 qu’ »une couleur pouvait être protégée à condition qu’elle puisse faire l’objet d’une représentation graphique qui soit claire, précise, complète par elle-même, facilement accessible, intelligible, durable et objective » : il faut désigner la couleur de manière claire de préférence par un code qui puisse la rendre identifiable par tous. Voici quelques exemples de couleurs protégées.

Le mauve Milka

Une certaine Milka Budimir, couturière à Bourg les Valence, s’est vu assignée en justice par la société Kraft foods pour «délit de notoriété». Elle avait réservé le nom de domaine «milka.fr», en référence à son prénom, pour présenter ses boutiques. Son site était à l’origine sur fond mauve.

La société l’a alors assigné devant les tribunaux et exigé le transfert à son profit du nom de domaine. Le tribunal a retenu une atteinte à l’image de la marque « milka » et à son pouvoir distinctif. Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a débouté la couturière de ses demandes et a accordé le transfert du nom de domaine « milka.fr » à la société Kraft Foods.

Le Magenta Deutsche Telekom

Le rose magenta a été déposé récemment au registre de la protection intellectuelle  hollandais par l’entreprise de télécommunication Deutsche Telekom. Elle représente le code couleur du logo de T-mobile, sa filiale dédiée à la téléphonie mobile.

Et comme toute marque déposée, son propriétaire en interdit l’utilisation sur le territoire néerlandais sans autorisation. La couleur enregistrée (#FF0090 / R:255 V:0 B:144) est rayée des palettes des graphistes néerlandais, alors qu’il s’agit d’une couleur primaire, et qu’aucune indication de conception n’en précise la restriction.

Aux Pays-Bas, afin de faire connaître cette situation surréaliste, le site Freemagenta rassemble le travail de graphistes ou d’amateurs consternés par l’affaire.

Le Klein Blue

Déja en 1960, Yves Klein avait déposé son International Klein Blue à l’INPI. Mais le fameux bleu de Klein n’était pas seulement décrit comme une couleur, mais aussi comme une méthode d’obtention de cette couleur, incluant la pâte fixative des pigments purs.

Rien n’interdisait de fait d’utiliser le code couleur R:0 V:47 B:167, puisque cette couleur n’était considérée que comme un composant de la formule du célèbre bleu.

Le Rose Candia

la société Candia avait déposé la couleur « rose pantone 212 » à titre de marque afin de désigner du lait et des produits laitiers pour enfants. Un concurrent avait déposé une marque composée, notamment, d’une bouteille surmontée d’un bouchon de couleur rose pantone 219, ainsi que d’une étiquette composée d’un dégradé de la couleur rose pantone 219.

Les juges ont estimé que le pantone 212 est d’une nuance très proche du pantone 219, qu’il était possible d’adopter d’autres nuances de rose, qu’il existait un risque de confusion pour le consommateur et qu’il y avait donc contrefaçon. La nullité de la marque litigieuse a ainsi été prononcée.

Plus tard, la marque a perdu l’exclusivité de sa couleur car de nombreuses marques dans le domaine du lait se l’étaient approprié. L’identité de la couleur a été déchue, selon une décision de la Cour de Cassation de 2007. Pour protéger sa couleur, Candia aurait dû attaquer toutes les marques qui ont copié sa couleur rose.

Dans la famille des couleurs protégées, on retient aussi le jaune  de la marque d’appareils photo Kodak, le rouge de chez Coca Cola et de chez Ferrari, le orange de France Telecom ou de chez Hermès. Récemment, la marque Louboutin, qui reprochait à Yves Saint Laurent de s’être approprié les semelles rouge chinois de ses chaussures à talon, a été débouté par le tribunal de New York. Le juge a estimé que la couleur a des fonctions esthétiques et ornementales et qu’ afin de stimuler la compétition, le rouge utilisé ne pouvait faire l’objet d’un droit exclusif.

Ce billet est classé dans la catégorie les couleurs. Vous pouvez suivre toutes les réponses du commentaire en vous abonnant au flux RSS 2.0. You can skip to the end and leave a response. Pinging is currently not allowed.